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[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques spécifiques à l`autisme

[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques spécifiques à l`autisme

Loi départementale n° 276 — droits des personnes avec trouble du spectre de l’autisme

Loi départementale n° 276 de Santa Cruz, promulguée le 21 octobre 2022 et publiée le 2 décembre 2022, consacrée à la garantie des droits des personnes ayant un trouble du spectre de l’autisme.

droits des personnes ayant Trouble du spectre spectre de l’autisme 276 droits des personnes Loi départementale n 276 2 décembre 2022 consacrée
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