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[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme

Loi-cadre n° 97-13 relative à la protection des personnes handicapées

Mots-clés de contenu
promotion des droitsConcept droits des personnesConcept situation de handicapConcept personnes handicapéesConcept n 97-13 relativeConcept loi-cadre marocaine n 97-13Loi / norme
Tags préservés
Maroc Français
Description
Texte consacré à la loi-cadre marocaine n° 97-13 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap.
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Snapshot
22/09/2026 18:40 Capture d’écran Ouvrir le fichier préservé

Identification

Pays: Maroc (MA / MAR)

Nature: Document

Origine / auteur: Autorité publique

Organisation: —

Langue: Français

Année: —