Loi canadienne sur les droits de la personne

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Loi canadienneLoi / norme personne LConcept 1985 chConcept Table des matièresConcept Règlements abrogés prisConcept Informations connexesConcept

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Description

Texte officiel consolidé de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. 1985, ch. H-6), qui complète le droit canadien en matière de discrimination et d’égalité des droits.

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22/09/2026 18:40 Capture d’écran Ouvrir le fichier préservé

Identification

Pays: Canada (CA / CAN)

Nature: Document

Origine / auteur: Autorité publique

Organisation: —

Langue: Anglais, Français

Année: —