Loi n° 71/2019 — mécanisme national de suivi de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

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Portugal Portugais

Description

Loi portugaise n° 71/2019 du 2 septembre établissant le régime juridique du mécanisme national indépendant chargé de suivre la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées.

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21/09/2026 21:06 Capture d’écran Ouvrir le fichier préservé

Identification

Pays: Portugal (PT / PRT)

Nature: Document

Origine / auteur: Autorité publique

Organisation: —

Langue: Portugais

Année: 2019