Documentation Etatique et Supra-Etatique

📄 Documentation Etatique / Supra-Etatique
Informations issues des Etats ou des Gouvernements, et des Organisations Internationales

📄 [DSE] Législations, réglementations et décisions Supra-Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme ☆

[-Nations Unies-] Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies (2008)

📄 [DSE] Législations, réglementations et décisions Supra-Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme ☆

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[-Nations Unies-] Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies (2008)

Note : La CDPH (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées) est un traité international contraignant.
Il s'agit de l'un des traités les plus complets en matière de droits de l'homme, se concentrant spécifiquement sur les droits des personnes handicapées.
Les pays ayant ratifié la CDPH sont légalement tenus de mettre en œuvre ses dispositions et de prendre des mesures pour garantir les droits et l'inclusion des personnes handicapées dans leurs sociétés.
Cela comprend l'adoption de lois, de politiques et de programmes visant à promouvoir la pleine participation et l'égalité des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie.
En tant que traité contraignant, la CDPH impose des obligations juridiques à ses signataires de protéger, promouvoir et garantir les droits des personnes handicapées, et elle prévoit des mécanismes de surveillance et de mise en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.

Autre lien (PDF en Français) : https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

Observations Générales (= documents importants qui précisent la CDPH)

CRPD/C/5: Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d'urgence (2022)

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📄 [DSE] Rapports, plans et recommandations Supra-Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

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[-Nations Unies-] Resolution WHA67.8 on autism (World Health Organization, 2014)
Résolution sur les 'Efforts globaux et coordonnés pour la prise en charge des troubles du spectre autistique'

Note : La résolution WHA67.8, qui concerne "Des efforts complets et coordonnés pour la prise en charge des troubles du spectre autistique" par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est une résolution adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé.
Ces résolutions de l'AMS sont généralement des recommandations non contraignantes formulées par l'Assemblée mondiale de la santé à ses États membres.
Dans le cas de la résolution WHA67.8, elle énonce des recommandations aux États membres pour améliorer la prise en charge des troubles du spectre autistique par des efforts complets et coordonnés. Bien que les États membres soient encouragés à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la résolution, ils ne sont pas légalement tenus de le faire.
Par conséquent, la résolution WHA67.8 n'est pas contraignante au sens où les États membres seraient tenus de respecter ses dispositions, mais elle sert plutôt de guide pour les meilleures pratiques en matière de gestion des troubles du spectre autistique à l'échelle mondiale.

Sauvegarde sur notre serveur {PDF en Anglais}

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📄 [DSE] Rapports, plans et recommandations Supra-Etatiques potentiellement pertinents pour l`autisme ☆

[Nations Unies] ‘Ethics and governance of artificial intelligence for health’ (World Health Organization, 2024)

📄 [DSE] Rapports, plans et recommandations Supra-Etatiques potentiellement pertinents pour l`autisme ☆

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[Nations Unies] ‘Ethics and governance of artificial intelligence for health’ (World Health Organization, 2024)
'Éthique et gouvernance de l'intelligence artificielle pour la santé' (Organisation mondiale de la santé, 2024)

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