Documentation Etatique et Supra-Etatique

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[Brésil] « Orgulho autista é celebrado em 18 de junho, mas caminho para inclusão ainda é longo » (Agência Senado, 2020)

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[Brésil] « Orgulho autista é celebrado em 18 de junho, mas caminho para inclusão ainda é longo » (Agência Senado, 2020)
Article du Sénat brésilien qui récapitule l'historique des diverses lois brésiliennes spécifiques pour les personnes autistes

Résumé : L'article traite du trouble du spectre autistique (TSA) comme un trouble du développement affectant les domaines tels que l'interaction sociale, la communication et le comportement. Il est mentionné que le TSA n'a pas de cause définie, mais des facteurs génétiques et environnementaux sont considérés comme influents. Il souligne également l'importance du Jour mondial de la fierté autistique le 18 juin et du Jour national de sensibilisation à l'autisme le 2 avril pour promouvoir la neurodiversité et l'inclusion des personnes présentant un TSA dans la société.
L'article évoque l'histoire des législations brésiliennes liées à l'autisme. Il mentionne la Loi Berenice Piana (Loi n° 12.764 de 2012), qui classe l'autisme comme un handicap et garantit des droits tels que l'inclusion scolaire. Il cite également l'Estatuto da Pessoa com Deficiência (Loi n° 13.146 de 2015), qui renforce l'autonomie de ces individus. En outre, il fait référence à la création de la Carteira de Identificação da Pessoa com Transtorno do Espectro Autista (Ciptea), par la Loi Romeo Mion (Loi n° 13.977 de 2020), comme un progrès pour garantir une attention intégrale et une priorité dans les services publics et privés.
En ce qui concerne les propositions législatives, l'article évoque la Politique Nationale pour l'Éducation Spéciale et Inclusive, qui vise à garantir un traitement individualisé pour les autistes dans l'éducation de base. Il mentionne également des projets de loi visant à rendre déductibles de l'impôt sur le revenu les dépenses liées aux traitements des personnes atteintes de TSA. Enfin, l'article cite des initiatives visant à réglementer l'action des professionnels de soutien et à coordonner la Politique Nationale de Protection des Droits des Personnes avec TSA.
Ces lois et propositions législatives incluent :
- Loi Berenice Piana (Loi n° 12.764 de 2012)
- Estatuto da Pessoa com Deficiência (Loi n° 13.146 de 2015)
- Loi Romeo Mion (Loi n° 13.977 de 2020)
- Politique Nationale pour l'Éducation Spéciale et Inclusive (Proposition de loi n° 3.803/2019)
- Projets de loi visant à rendre déductibles de l'impôt sur le revenu les dépenses liées aux traitements des personnes atteintes de TSA.
- Proposition de loi visant à réglementer l'action des professionnels de soutien (PLS 278/2016)
- Proposition de loi coordonnant la Politique Nationale de Protection des Droits des Personnes avec TSA (PL 1.712/2019).

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[France] « Poser une question à service-public.fr » (Administration française)
Service public pour poser des questions d'ordre administratif par message écrit à l'Administration française

Note : Ce service répond presque toujours, ce qui est rare en France.

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[France] Autisme Info Service

Remarque : Site para-gouvernemental

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[Ile de Man] « Aim to be a more Autism Spectrum Condition (ASC) friendly Island » (Gov.im)Nouveau
"Pour être une île plus accessible à la Condition du Spectre de l'Autisme (CSA)"

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[Ile de Man] « Autism Acceptance » (Gov.im)Nouveau
"Acceptation de l'Autisme" (page de conseils et ressources pour l'acceptation et l'accessibilité pour les personnes autistes à l'Ile de Man)

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[Irlande] Minister for Disabilities launches new AsIAm Autism Information Line (Gov.ie, 2022)
"La Ministre des Personnes Handicapées lance la nouvelle Ligne d'Information sur l'Autisme d'AsIAm" (article du Ministère de la Santé de l'Irlande)

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[Ouganda] List of organisations working on disability rights in Uganda (RODRA)
Liste des organisations travaillant dans le domaine du droit du handicap en Ouganda (par le Répertoire sur les Droits des Personnes Handicapées en Afrique)

RODRA = Repository On Disability Rights in Africa

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[Ouganda], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Ouganda] Uganda Documents (RODRA)
Documents sur l'Ouganda (Répertoire sur les Droits des Personnes Handicapées en Afrique)

RODRA = Repository On Disability Rights in Africa

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📄 [DE] Guides et formations faits par des organismes de Service Public ou Etatiques ou Supra-Etatiques ☆

[-G20-], [-International-], [Brésil], {Anglais}, {Portugais} ← Cliquez pour filtrer
[-G20-] « Guide to Understanding the G20 » (BRICS Policy Center, 2024)Nouveau
Guide pour comprendre le G20

→ Notre participation au C20

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[Brésil] « Guia de orientações sobre Transtorno do Espectro Autista » (Universidade de São Paulo, 2022)
Guide pour l'inclusion des étudiants autistes à l'université - Guide d'orientation relatif aux Troubles du Spectre Autistique" (Université de São Paulo, 2022)

"Ce guide se présente comme une action éducative concernant le Trouble du Spectre de l'Autisme (TSA) et les personnes qui se trouvent dans cette condition, mettant l'accent sur les questions liées à leur participation dans le contexte universitaire.
Son objectif est de diffuser et de partager des informations pratiques qui favorisent et soutiennent la participation effective de tous les étudiants, y compris ceux qui présentent des différences physiques, sensorielles et/ou comportementales, dans un espace académique commun.
Ainsi, nous réaffirmons notre engagement dans la promotion des droits fondamentaux des individus qui donnent vie à l'université.
Les temps actuels exigent des changements pour de meilleures conditions de développement et pour garantir la citoyenneté.
Dans cette optique, l'université doit se présenter comme un espace démocratique où la différence est comprise comme constitutive de l'humain. La reconnaître, la respecter et la valoriser devient un engagement de tous !"
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Qu'est-ce que les TSA ?
Quelles en sont les causes ?
Combien de personnes présentent un TSA ?
Difficultés et préoccupations quotidiennes rencontrées par les personnes présentant un TSA dans dans le contexte scolaire
Le potentiel des élèves présentant un TSA
Mythes, stéréotypes et préjugés sur les TSA
Besoins de soutien des les élèves présentant un TSA
Stratégies et lignes directrices pour les enseignants et les gestionnaires
Comment les élèves atteints de TSA peuvent-ils s'orienter dans le processus d'apprentissage
Stratégies et conseils pour les camarades de classe et collègues
Qui contacter si vous avez besoin d'aide à l'université
Inscription d'étudiants présentant un TSA dans l'enseignement supérieur brésilien
Entrée sur le marché du travail
Autres informations et curiosités
Sites d'intérêt
Législation
Références
Crédits

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[Royaume Uni] Guide pour voyager en train pour les autistes (Network Rail, 2021))
(gratuit)

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[Brésil] Política Nacional de Proteção dos Direitos da Pessoa com Transtorno do Espectro Autista (2012)
Politique Nationale pour la Protection des Droits des personnes avec Troubles du Spectre Autistique (aussi appelée "Loi Bérénice Piana")

Loi Nº 12.764 du 27 décembre 2012
"Cette loi institue la politique nationale pour la protection des droits des personnes atteintes de troubles du spectre autistique et établit des lignes directrices pour sa mise en œuvre."

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[France] Article L246-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (1996, 2005)
Loi sur les "Personnes atteintes de syndrome autistique et personnes atteintes de polyhandicap"

Texte complet de la loi : "Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
Adaptée à l'état et à l'âge de la personne, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
Il en est de même des personnes atteintes de polyhandicap."

Note : Cette loi reprend les termes de la "loi Chossy" de 1996 (cf. article 2 de la Loi 96-1076), en ôtant "eu égard aux moyens disponibles" et en ajoutant la prise en compte du polyhandicap.

[Inde] The National Trust for the Welfare of Persons with Autism, Cerebral Palsy, Mental Retardation and Multiple Disabilities Act (1999)

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[Inde], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Inde] The National Trust for the Welfare of Persons with Autism, Cerebral Palsy, Mental Retardation and Multiple Disabilities Act (1999)
"Loi de 1999 sur le Fonds national pour le bien-être des personnes avec autisme, infirmité motrice cérébrale, déficience mentale et de handicaps multiples"

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[Pérou], {Espagnol} ← Cliquez pour filtrer
[Pérou] Ley de protección de las personas con trastorno del espectro autista (TEA) – Ley N° 30150
"Loi pour la protection des personnes présentant des troubles du spectre autistique (TSA) - Loi N° 30150"

[République Dominicaine] Ley N° 34-23 de Atención, Inclusión y Protección para las Personas con Trastorno del Espectro Autista (TEA)

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[République Dominicaine], {Espagnol} ← Cliquez pour filtrer
[République Dominicaine] Ley N° 34-23 de Atención, Inclusión y Protección para las Personas con Trastorno del Espectro Autista (TEA)
"Loi n° 34-23 sur l'attention, l'inclusion et la protection des personnes présentant des troubles du spectre autistique (TSA)" G. O. No. 11109 du 7 juin 2023

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[Brésil] Lei Brasileira de Inclusão da Pessoa com Deficiência (2015)
Loi Brésilienne sur l'Inclusion des Personnes Handicapées

[France] Loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005)

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[France], {Français} ← Cliquez pour filtrer
[France] Loi N° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005)
Loi "handicap" de la France

Remarque : L'article 1er de cette loi pose un problème majeur.
"Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations représentatives en veillant à la présence simultanée d'associations participant à la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 et d'associations n'y participant pas."
Cette disposition crée une grave situation de conflits d'intérêts, car elle permet aux organismes qui gèrent des établissements accueillant des personnes handicapées de prétendre représenter ces dernières. Ces organismes emploient environ deux millions de salariés, en grande partie en raison de l'hébergement qu'ils fournissent aux personnes handicapées. Les entreprises du secteur médico-social sont souvent réticentes à accompagner les personnes handicapées dans des environnements autres que leurs propres établissements, qui sont forcément liberticides.
De plus, ces entreprises, dont l'existence dépend en grande partie du maintien du statu quo général en termes d'autonomie et d'inclusion, ne sont ni intéressées ni compétentes pour rendre la société française plus accessible aux personnes handicapées. Cette mission relève davantage de politiques et de normes globales en matière de conception et d'accessibilité universelles, nécessitant une approche qui dépasse largement le cadre des entreprises du secteur médico-social.
A cause de cet article, le secteur médico-social exerce une influence prépondérante sur les politiques publiques en France, ce qui constitue la pierre angulaire du "problème du handicap en France". Ces entreprises priorisent leurs propres intérêts, notamment leur croissance économique, ce qui va à l'encontre de la liberté et de l'inclusion sociale des personnes handicapées.
Il convient également de rappeler que l'institutionnalisation, qui découle en grande partie de cette situation, ne permet pas aux personnes autistes de développer des compétences sociales, les condamnant souvent à résider en établissements toute leur vie. Ce phénomène ne dérange pas le secteur économique concerné, bien au contraire.
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Toutes ces préoccupations ont été soulevées par l'association Alliance Autiste auprès du Comité des Droits des Personnes Handicapées de l'ONU en 2021 (notamment dans un Rapport de 466 pages). Ce Comité a ensuite reproché cela à l'Etat français, en soulignant qu'il s'agit là d'un problème majeur.
Suite à cette mise en lumière, certaines instances françaises, comme le CNCPH, ont entrepris des réorganisations afin de rendre cette situation moins visible. Par exemple, les associations gestionnaires d'établissements redoublent d'efforts pour inclure des personnes handicapées dans leurs présidences, dans le but de donner l'impression d'une représentativité authentique. Cependant, il leur est difficile de véritablement agir dans l'intérêt de la liberté des personnes handicapées, à cause du poids économique considérable du secteur (notamment à cause de l'hébergement), qui serait largement réduit si ces personnes pouvaient vivre en toute liberté.
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Cet article sur le site de l'Alliance Autiste explique ce problème.
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Le Rapporteur du Comité CDPH pour l'examen de la France, M. Ruskus, a cité ce grave problème en ouverture de l’audition de la France le 18/08/2021, en ces termes :
"Je trouve que l'article 1 de la loi de 2005 est une des
clés de voûte de la problématique car il crée une
confusion et des conflits d'intérêts entre les associations
gestionnaires du secteur médico-social et associations de
personnes handicapées, ce qui permet aux associations
gestionnaires, et pas aux organisations représentatives
des personnes en situation de handicap d'avoir une influence prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap."
M. Jonas Ruskus, déclaration introductive, 539ème réunion du CDPH,
18/08/2021
https://media.un.org/en/asset/k1b/k1bv5fepmw (à 22'50'')
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Sur le site Internet de l'ONU, l'article récapitulatif du 23/08/2021 "La France n’a pas encore intégré l’approche du handicap fondée sur les droits de l’homme, regrette le Comité des droits des personnes handicapées", il est précisé :
"Le rapporteur a suggéré que ceci pourrait être dû au fait que la loi de 2005 n’a pas été harmonisée avec la Convention. L’article premier de cette loi est au cœur du problème, car il permet aux associations gestionnaires du secteur médico-social, et non aux organisations représentatives des personnes en situation de handicap, d’exercer une influence prépondérante sur les politiques publiques en matière de handicap. « Le modèle du handicap basé sur les droits de l’homme n’a pas été intégré dans la législation ni la réglementation nationales », pas plus qu’il « n’est devenu partie intégrante de la conscience politique et professionnelle » en France, a ainsi déploré l’expert."

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[Inde] Scheme for Implementation of the Rights of Persons with Disabilities Act (SIPDA) (2016)
Page de présentation (en anglais et en hindi) du SIPDA (Programme de Mise en œuvre de la Loi sur les Droits des Personnes Handicapées)

Le document PDF du SIPDA (en anglais)

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[Inde], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Inde] The Mental Healthcare Act (2017)
Loi sur les Soins de Santé Mentale

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[Ouganda] Persons with Disabilities Act, 2020
Loi de 2020 relative aux personnes handicapées de l'Ouganda

Remarque :
"Catégories de handicaps
1. Handicap physique causé par une infirmité motrice cérébrale, l'amputation d'un membre, une paralysie ou une difformité.
2. Handicap auditif, y compris la surdité et le handicap auditif.
3. Handicap visuel, y compris la cécité et la malvoyance.
4. Handicap de surdité et de cécité.
5. Handicap mental, y compris le handicap psychiatrique et le handicap d'apprentissage.
6. Les personnes de petite taille.
7. Albinisme.
8. Polyhandicap."

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[République Démocratique du Congo] Loi organique N° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap

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[République Démocratique du Congo] Loi organique N° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap
Loi "handicap" de la RDC

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📄 [DE] Législations, réglementations et décisions Etatiques potentiellement utiles

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[Brésil] Lei de Acesso à Informação
Loi d'Accès à l'Information - Loi Nº 12.527 du 18 novembre 2011

Note : Ce site officiel pour le grand public comporte des explications permettant d'utiliser cette loi concrètement, et beaucoup d'informations relatives à cette loi.

📄 [DE] Législations, réglementations et décisions Etatiques potentiellement utiles

[Inde], {Anglais}, {Hindi} ← Cliquez pour filtrer
[Inde] Right to Information Act
Loi sur le Droit à l'Information

Note : Ce site comporte des explications permettant au public d'utiliser cette loi concrètement.

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📄 [DE] Rapports, plans et recommandations Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

[Australie], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Australie] National Autism Strategy (Australian Government)
Site officiel avec beaucoup de liens et d'informations sur les préparatifs de la Stratégie Nationale pour l'autisme

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[France], {Français} ← Cliquez pour filtrer
[France] « Rapport sur le devenir professionnel des personnes autistes » (Josef Schovanec, 2017)
Titre complet : "Rapport présenté à la Secrétaire d'Etat chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion sur le devenir professionnel des personnes autistes"

"Epigraphe :
Tu, nullis angustiis coercitus, pro tuo arbitrio, in cuius manu te posui, tibi illam praefinies (…) ut tui ipsius quasi arbitrairus honorariusque plastes et fictor, in quam malueris tute formam effingas. (De hominis dignitate, Picus Mirandula)
("Toi, non contraint par des étroites limites, selon ton propre arbitre, dans la main de qui je t'ai placé, tu définiras pour toi-même cette forme (…) comme arbitre et créateur honoré de toi-même, dans laquelle tu préfères façonner ton propre aspect.")
--------------------
Lorsque, aux mois vernaux de l'an 2016, Madame la Secrétaire d'Etat, face à l'inadmissible retard de la prise en compte de la situation des personnes adultes autistes en France, décida d'y porter remède, outrepassant les usages administratifs les mieux établis, plutôt qu'à quelque expérimenté apocrisiaire, c'est à l'auteur de ces lignes, grimaud de lettres de son état, qu'elle choisit de confier la redoutable tâche de résumer en un rapport les orientations que l'action publique pourrait faire siennes en la matière. Un ami m'ayant solacié et amené à jubé, j'acceptai avec une frivole légèreté la mission qui pourtant, de son ampleur mesurée à mes étiques forces, eût dû d'emblée éveiller mes alarmes. C'est ainsi que, par ma coupable négligence, de mes travers les personnes autistes ainsi que leurs proches devront s'accommoder. Ayant durant ce temps de travail indûment bénéficié de tant de soutiens et profité de tant de ressources que la main généreuse d'autrui mit à ma disposition bien qu'en rien je ne les méritasse, prétendre faire la liste de ceux envers qui j'ai une dette serait présomptueux et le risque d'omettre le nom d'un bienfaiteur trop important. Que toutefois, outre Madame la Secrétaire d'Etat, soient en particulier remerciés le Professeur Wismann, Hamou Bouakkaz, S. B. et Jean Vinçot de leur invariant soutien, ainsi que Sophie Larmoyer pour avoir, il y a près de trois ans déjà, nonobstant les fermes conventions relatives aux voix radiophoniques, osé porter à l'antenne d'une grande radio française une personne autiste, lui assurant de ce fait depuis lors sa mense. C'est grâce à eux et à tant d'autres que, en dépit de ma tardité ainsi que de mes omissions, je m'aheurte à croire qu'un jour la société inclusive deviendra pour les personnes autistes adultes réalité, assurément non point dans leur seul intérêt, mais afin que d'autres précisément puissent à l'aube nouvelle des temps de leur labeur boire l'aiguail.
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A Wellington, le 20 février 2017"

→ Nos relations avec cet Auteur

[France] Recommandation de bonnes pratiques « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » (Haute Autorité de Santé, 2012)

📄 [DE] Rapports, plans et recommandations Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

[France], {Français} ← Cliquez pour filtrer
[France] Recommandation de bonnes pratiques « Autisme et autres troubles envahissants du développement : interventions éducatives et thérapeutiques coordonnées chez l’enfant et l’adolescent » (Haute Autorité de Santé, 2012)

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[France] Recommandation de bonnes pratiques « Trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie de l’adulte » (Haute Autorité de Santé, 2017)

📄 [DE] Rapports, plans et recommandations Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

[France], {Français} ← Cliquez pour filtrer
[France] Recommandation de bonnes pratiques « Trouble du spectre de l’autisme : interventions et parcours de vie de l’adulte » (Haute Autorité de Santé, 2017)

Lien direct vers le texte intégral de la Recommandation en PDF : https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2018-02/20180213_recommandations_vdef.pdf

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📄 [DE] Rapports, plans et recommandations Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

[Ile de Man], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Ile de Man] « An ASC-Friendly Island – A national strategy for Autism Spectrum Condition 2024 to 2034 » (Gov.im)
"Une île favorable à la Condition du Spectre Autistique - Une stratégie nationale pour la Condition du Spectre Autistique 2024-2034"

Version "FALC" (Facile à Lire et à Comprendre) de cette Stratégie Nationale (en Anglais) : https://www.gov.im/media/1382619/isle-of-man-asc-strategy-march-2024-easy-read-compressed.pdf (document très clair et sensé, à notre avis)

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📄 [DE] Rapports, plans et recommandations Etatiques potentiellement pertinents pour l`autisme

[Ouganda], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Ouganda] Revised Country Report for Uganda (RODRA, 2019)
Rapport révisé en 2019 pour l'Ouganda, par le Répertoire sur les Droits des Personnes Handicapées en Afrique (Centre pour les droits de l'homme, Université de Pretoria, Afrique du Sud)

RODRA = Repository On Disability Rights in Africa

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📄 [DE] Autres textes officiels non contraignants Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

[Australie], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[Australie] « Our National Autism Strategy – We want to know what you think » (Australian Government)
Consultation des autorités publiques de l'Australie en langage facile à comprendre, pour préparer leur Stratégie Nationale relative à l'autisme

📄 [DE] Autres textes officiels non contraignants Etatiques spécifiques à l`autisme ☆

[France], {Français} ← Cliquez pour filtrer
[France] Stratégie Nationale 2023-2027 pour les Troubles du Neuro-Développement

Remarque : Le titre de ce document ('Stratégie ... troubles du neurodéveloppement : autisme, Dys, TDAH, TDI') contribue à la confusion générale entre "l'autisme" et "les troubles de l'autisme" car il inclut "l'autisme" dans une liste de troubles, alors qu'à la place de "autisme" il aurait fallu écrire "TSA" (pour "Troubles du Spectre Autistique").
Ceci est un grave problème, que nous expliquons et démontrons dans notre analyse très détaillée, qui a été comprise et appréciée par la personne en charge de l'autisme à l'Organisation Mondiale de la Santé.

Liste des mesures de la Stratégie Nationale TND 2023-2027

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📄 [DE] Autres textes officiels non contraignants Etatiques potentiellement pertinents pour l`autisme

[-Nations Unies-], [République Démocratique du Congo], {Français} ← Cliquez pour filtrer
[République Démocratique du Congo] « Intervention de S.E. Mme Irène Esambo Diata, Ministre déléguée en charge des Personnes Vivant avec Handicap et Autres Personnes Vulnérables de la République Démocratique du Congo » (2023)
"A la 16ème Session de la Conférence des Etats Parties à la Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées"

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📄 [DSE] Législations, réglementations et décisions Supra-Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme ☆

[-Nations Unies-] Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies (2008)

📄 [DSE] Législations, réglementations et décisions Supra-Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme ☆

[---Monde---], [-Nations Unies-], {Anglais}, {Arabe}, {Chinois}, {Espagnol}, {Français}, {Russe} ← Cliquez pour filtrer
[-Nations Unies-] Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies (2008)

Note : La CDPH (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées) est un traité international contraignant.
Il s'agit de l'un des traités les plus complets en matière de droits de l'homme, se concentrant spécifiquement sur les droits des personnes handicapées.
Les pays ayant ratifié la CDPH sont légalement tenus de mettre en œuvre ses dispositions et de prendre des mesures pour garantir les droits et l'inclusion des personnes handicapées dans leurs sociétés.
Cela comprend l'adoption de lois, de politiques et de programmes visant à promouvoir la pleine participation et l'égalité des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie.
En tant que traité contraignant, la CDPH impose des obligations juridiques à ses signataires de protéger, promouvoir et garantir les droits des personnes handicapées, et elle prévoit des mécanismes de surveillance et de mise en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.

Autre lien (PDF en Français) : https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

Observations Générales (= documents importants qui précisent la CDPH)

CRPD/C/5: Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d'urgence (2022)

[-Union Africaine-] Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique

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[-International-], [-Union Africaine-], {Anglais}, {Arabe}, {Français}, {Portugais} ← Cliquez pour filtrer
[-Union Africaine-] Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des personnes handicapées en Afrique

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[---Monde---], [-Nations Unies-], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[-Nations Unies-] Resolution WHA67.8 on autism (World Health Organization, 2014)
Résolution sur les 'Efforts globaux et coordonnés pour la prise en charge des troubles du spectre autistique'

Note : La résolution WHA67.8, qui concerne "Des efforts complets et coordonnés pour la prise en charge des troubles du spectre autistique" par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est une résolution adoptée par l'Assemblée mondiale de la santé.
Ces résolutions de l'AMS sont généralement des recommandations non contraignantes formulées par l'Assemblée mondiale de la santé à ses États membres.
Dans le cas de la résolution WHA67.8, elle énonce des recommandations aux États membres pour améliorer la prise en charge des troubles du spectre autistique par des efforts complets et coordonnés. Bien que les États membres soient encouragés à mettre en œuvre les recommandations énoncées dans la résolution, ils ne sont pas légalement tenus de le faire.
Par conséquent, la résolution WHA67.8 n'est pas contraignante au sens où les États membres seraient tenus de respecter ses dispositions, mais elle sert plutôt de guide pour les meilleures pratiques en matière de gestion des troubles du spectre autistique à l'échelle mondiale.

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[-ASEAN-], [-International-], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[-ASEAN-] ASEAN Enabling Masterplan 2025: Mainstreaming the Rights of Persons with Disabilities
"Plan directeur habilitant de l'ANASE pour 2025 : Intégration des droits des personnes handicapées"

[-Nations Unies-] Observations finales concernant le rapport initial de la France (Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, 2021)

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[-Nations Unies-], [France], {Anglais}, {Arabe}, {Chinois}, {Espagnol}, {Français}, {Russe} ← Cliquez pour filtrer
[-Nations Unies-] Observations finales concernant le rapport initial de la France (Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, 2021)
Recommandation du Comité des Droits des Personnes Handicapées pour l'Etat français

Versions dans les 6 langues officielles des Nations Unies

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[-Union Africaine-], {Anglais} ← Cliquez pour filtrer
[-Union Africaine-] African Disability Rights Yearbook (2023)
"Rapport annuel sur les droits des personnes handicapées en Afrique" (publié par des universités)

"L'African Disability Rights Yearbook vise à faire progresser la recherche sur le handicap.
S'inscrivant dans le sillage de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, il s'agit de la première revue à comité de lecture à se concentrer exclusivement sur le handicap en tant que droits de l'homme sur le continent africain.
Elle constitue un forum annuel pour l'analyse scientifique des questions relatives aux droits de l'homme des personnes handicapées.
C'est également une source de rapports nationaux et de commentaires sur les développements récents dans le domaine des droits des personnes handicapées dans la région africaine."

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