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📄 [DSE] Législations, réglementations et décisions Supra-Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme ☆

[-Nations Unies-] Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies (2008)

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[-Nations Unies-] Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies (2008)

Note : La CDPH (Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées) est un traité international contraignant.
Il s'agit de l'un des traités les plus complets en matière de droits de l'homme, se concentrant spécifiquement sur les droits des personnes handicapées.
Les pays ayant ratifié la CDPH sont légalement tenus de mettre en œuvre ses dispositions et de prendre des mesures pour garantir les droits et l'inclusion des personnes handicapées dans leurs sociétés.
Cela comprend l'adoption de lois, de politiques et de programmes visant à promouvoir la pleine participation et l'égalité des personnes handicapées dans tous les aspects de la vie.
En tant que traité contraignant, la CDPH impose des obligations juridiques à ses signataires de protéger, promouvoir et garantir les droits des personnes handicapées, et elle prévoit des mécanismes de surveillance et de mise en œuvre pour assurer le respect de ses dispositions.

Autre lien (PDF en Français) : https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf

Observations Générales (= documents importants qui précisent la CDPH)

CRPD/C/5: Lignes directrices sur la désinstitutionnalisation, y compris dans les situations d'urgence (2022)

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📄 [DSE] Rapports, plans et recommandations Supra-Etatiques potentiellement pertinents pour l`autisme ☆

[-Nations Unies-] Observations finales concernant le rapport initial de la France (Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, 2021)

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[-Nations Unies-] Observations finales concernant le rapport initial de la France (Comité des Droits des Personnes Handicapées des Nations Unies, 2021)
Recommandation du Comité des Droits des Personnes Handicapées pour l'Etat français

Versions dans les 6 langues officielles des Nations Unies

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