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[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme

Loi sur les soins de santé mentale (2017)

Texte de la Mental Healthcare Act, 2017, loi indienne qui établit le cadre juridique des services de santé mentale et les droits des personnes ayant une maladie mentale.

Mental Healthcare Act 2017 Healthcare Act 2017 loi Act 2017 loi indienne cadre juridique des services services de santé mentale droits des personnes ayant

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