[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement utiles
Loi sur le droit à l’information
Texte indien du Right to Information Act, 2005, qui établit le cadre légal du droit d’accès aux informations détenues par les autorités publiques et les mécanismes prévus pour l’exercice de ce droit.
