[DE] Études, rapports, plans et recommandations Etatiques potentiellement pertinents pour l`autisme
L’effet direct des stipulations de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées
Étude du Défenseur des droits publiée en 2016 sur l’effet direct des stipulations de la Convention relative aux droits des personnes handicapées dans l’ordre juridique français et leur articulation avec les jurisprudences nationales, européennes et internationales.
