[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme
Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2005)
Loi française n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, à la participation et à la citoyenneté des personnes handicapées. Elle comprend notamment des dispositions sur les droits, la compensation, l’accessibilité, l’éducation, l’emploi, les soins et la participation des personnes handicapées.
