[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme
Loi organique n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap
Texte de la loi organique congolaise n° 22/003 du 3 mai 2022 portant protection et promotion des droits des personnes vivant avec handicap en République démocratique du Congo. La loi concerne de manière générale les personnes vivant avec handicap et constitue donc une ressource législative potentiellement pertinente pour l’autisme.
