[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement pertinentes pour l`autisme
Loi canadienne sur les droits de la personne
Texte officiel consolidé de la Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. 1985, ch. H-6), qui complète le droit canadien en matière de discrimination et d’égalité des droits.
