[DE] Textes législatifs, réglementations et décisions Etatiques potentiellement utiles
Loi sur l’accès à l’information
Loi fédérale brésilienne n° 12.527 du 18 novembre 2011, Lei de Acesso à Informação, qui réglemente l’accès aux informations publiques et établit les procédures applicables aux administrations et autres entités soumises à la loi.
